Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site vitrine accessible à l'adresse https://landing.murail.app ainsi que de la plateforme accessible à l'adresse https://murail.app (ci-après "la Plateforme"), édités par Murail.app, SAS en cours d'immatriculation RCS de Saint-Pierre (La Réunion), dont le siège social est situé Appartement 4, Avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, La Réunion.

Tout accès et utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Murail.app est une marketplace BTP qui met en relation des particuliers souhaitant réaliser des travaux de rénovation avec des artisans professionnels qualifiés, principalement à La Réunion et dans les DOM-TOM.

La Plateforme permet notamment :

• Aux particuliers : de déposer des projets de rénovation, recevoir des devis d'artisans, signer électroniquement et payer en ligne

• Aux artisans : d'accéder aux projets disponibles, envoyer des devis, gérer leur facturation et recevoir leurs paiements

• À tous les utilisateurs : de communiquer via une messagerie intégrée

Article 3 — Accès à la plateforme

3.1 Particuliers

L'inscription est gratuite pour les particuliers. L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide.

3.2 Artisans professionnels

L'accès aux projets est soumis à un abonnement mensuel :

• Offre Fondateur : 29 € HT/mois avec 3 mois d'essai gratuit (places limitées)

• Offre Standard : 39 € HT/mois avec 1 mois d'essai gratuit

Les artisans doivent fournir les documents suivants pour activer leur compte :

• Extrait Kbis (registre du commerce)

• Attestation d'assurance décennale en cours de validité

3.3 Vérification

Murail.app vérifie l'authenticité des sociétés via le registre officiel INSEE (numéro SIRET). Les documents fournis sont vérifiés avant validation du profil.

Article 4 — Obligations des utilisateurs

4.1 Tous les utilisateurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription

• Ne pas usurper l'identité d'un tiers

• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites

• Respecter les autres utilisateurs

• Ne pas tenter de contourner le système de paiement de la Plateforme

4.2 Les particuliers s'engagent à :

• Décrire leurs projets de manière honnête et précise

• Honorer les devis acceptés et payer les sommes dues dans les délais convenus

• Ne pas prendre contact directement avec les artisans en dehors de la Plateforme pour les projets initiés sur Murail.app

4.3 Les artisans s'engagent à :

• Maintenir leurs documents professionnels à jour (Kbis, décennale)

• Réaliser les travaux conformément aux devis signés

• Respecter les délais convenus

• Détenir les assurances et qualifications requises par la loi

Article 5 — Paiements

5.1 Paiements des travaux

Les paiements entre particuliers et artisans transitent par Stripe Connect. Murail.app prélève une commission de 2% sur chaque transaction. Les frais Stripe (~1,5% + 0,25€) sont à la charge de l'artisan.

Le paiement s'effectue en deux temps :

• Acompte : à la signature du devis, pour démarrer les travaux

• Solde : en fin de travaux

5.2 Abonnement artisan

L'abonnement est prélevé mensuellement par Stripe. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace "Ma Société". Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées.

5.3 TVA

La TVA applicable est de 8,5% pour les prestations réalisées à La Réunion (régime DOM).

Article 6 — Responsabilités

6.1 Murail.app n'est pas partie au contrat de travaux

Murail.app agit en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de travaux est conclu directement entre le particulier et l'artisan. Murail.app ne saurait être tenu responsable de l'exécution ou de la non-exécution des travaux.

6.2 Murail.app s'engage à :

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée

• Vérifier les documents des artisans inscrits

• Sécuriser les transactions financières via Stripe Connect

• Traiter les réclamations dans les meilleurs délais

6.3 Limitations

Murail.app ne peut être tenu responsable :

• Des malfaçons ou litiges liés à l'exécution des travaux

• Des informations erronées fournies par les utilisateurs

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (logo, textes, interfaces, code) est la propriété exclusive de Murail.app. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 8 — Données personnelles

Murail.app collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et ne sont pas revendues à des tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits : contact@murail.app

Article 9 — Cookies

La Plateforme utilise des cookies techniques indispensables à son fonctionnement (authentification, préférences). Aucun cookie publicitaire n'est utilisé.

Article 10 — Modification des CGU

Murail.app se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Résiliation

Murail.app se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Les utilisateurs peuvent supprimer leur compte à tout moment depuis leur espace personnel ou en contactant contact@murail.app.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Saint-Pierre (La Réunion) seront saisis.

Pour tout litige de consommation, vous pouvez recourir au médiateur désigné (à compléter lors de l'immatriculation).

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : Email : contact@murail.app Adresse : Appartement 4, Avenue du Père René Payet, 97450 Saint-Louis, La Réunion

Dernière mise à jour : 22 avril 2026